Le divorce dans un couple entraîne des procédures administratives et des charges supplémentaires pour subvenir aux besoins de la famille malgré la séparation des deux personnes concernées. Si l’enfant a droit à la pension alimentaire, l’épouse peut jouir d’une prestation compensatoire.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire?
« La prestation compensatoire est une aide accordée pour compenser la différence des niveaux de vie à la suite du divorce ».
Les lois sur la prestation compensatoire ont beaucoup fait l’objet des réformes depuis 1975. La dernière en date est le 26 mai 2004. Il s’agit d’une aide destinée aux bénéficiaires divorcés qui ont subit une différence de niveau de vie à cause du divorce.
Différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire et la pension sont des aides assez différentes. Cette aide financière ne s’arrête pas même si le bénéficiaire se remarie. De plus, contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne peut pas faire l’objet d’une révision.
Obtenir une prestation compensatoire
Les personnes qui veulent tenter d’obtenir une prestation compensatoire peuvent la faire avant que le divorce soit officialisé. Cette procédure n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une procédure judiciaire que seul le juge déterminera si la personne en bénéficiera ou non.
La prestation compensatoire en quelques chiffres
D’après une étude statistique relative à la demande de prestation compensatoire, seuls 14% des cas ont pu bénéficier de cette aide. 90% des bénéficiaires sont des femmes. Le capital moyen de cette aide financière est de 32 000€, ce qui fait une rente mensuelle atteignant souvent 310€.
La procédure à suivre pour l’obtenir
La procédure de prestation compensatoire est une démarche que l’époux doit faire lors de la procédure de divorce. Cette démarche ne peut être sollicitée lorsque le divorce est prononcé par la justice. Le juge n’est pas habilité à octroyer une prestation compensatoire d’office, il s’agit d’une prestation non systématique.
