Informations sur le pacs

En 1999 a été créé le pacte civil de solidarité. Depuis cette date, le nombre de mariages chute de manière progressive tandis que le nombre de pacsés augmente à une vitesse folle. Consultez notre rubrique dédiée aux chiffres clés du Pacs et bien d'autres thèmes sur notre guide informations Pacs.

Les futurs pacsés doivent connaître un certain nombre de points avant de signer un pacte civil de solidarité. Pour commencer, la définition, le délai entre deux pacs, l'âge nécessaire pour conclure un pacs et bien d'autres informations. Nous listons tous les détails de ces points sur notre portail web.

On peut dissoudre un pacte civil de solidarité dans 3 cas précis (décès d'un des conjoints, mariage d'un des partenaires ou le désir de séparation d'un des membres du couple). Consultez sur notre page sur le thème de la dissolution. Comment rompre un contrat Pacs en toute simplicité et en évitant les problèmes et démarches administratives.

Le Guide-Pacs vous informe tout ce qu'il faut savoir sur le sujet !

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