Me Rabbé Avocat Fonction Publique 01.53.46.05.12

Le droit de la fonction publique intéresse principalement les agents qui travaillent pour les diverses administrations françaises telles que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de soins publics et les divers établissements publics qui en dépendent. Ces agents ont des droits et des obligations qui ne sont pas les mêmes que les salariés de droit privé qui relèvent eux du Code du Travail. Pour cette raison, les agents de la fonction publique qui sont en conflit avec les administrations qui les emploient ne peuvent pas demander au conseil de prud'hommes de juger leur litige mais doivent s'adresser au tribunal administratif. Cette matière est donc particulièrement complexe et exige l'intervention d'avocats ayant développé une expertise spécifique. A ce titre, il n'existe pas un mais plusieurs statuts de la fonction publique (fonction publique d'Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale). Ce site présente des informations à ce sujet à destination des agents de la fonction publique.

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