Mutuelle santé pour entreprises

D'ici 2016, avec le nouvel accord national interprofessionnel (ANI), la mutuelle entreprise deviendra obligatoire. Cela signifie que les entreprises devront obligatoirement fournir une couverture santé à leurs salariés.

Avant cet accord, la loi Filloin permettait aux entreprises de proposer à leur salariés une mutuelle de groupe et favorisait le caractère obligatoire via des avantages fiscaux et sociaux.

Dés le 1er juin 2013, les entreprises étant rattachées à une convention de branche devront négocier une couverture santé collective pour l'ensemble des salariés, qui devrait être aussi intéressante que celle fixée par l'article de loi du code de la sécurité sociale.

Ensuite, les entreprises non concernées par ces accords de branches auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour négocier et proposer une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Dans le cas ou ces entreprises ne trouvent pas de mutuelle, une couverture minimale sera imposée. Pour en savoir plus sur l'assurance d'entreprise, rendez-vous sur notre blog.

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