Point de Vente

La concrétisation de certains projets lucratifs exige l’acquisition d’un local commercial, son aménagement et parfois même sa rénovation en passant par la case “gros oeuvre”. Seulement, tout le monde n’a pas forcément les moyens de démarrer son activité par l’acquisition onéreuse d’un local commercial. L’alternative la plus en vue reste celle du fonds de commerce, qui se présente comme un bien composite qui regroupe des biens corporels et incorporels. Dans cette optique, il s’agira pour l’acquéreur de ne pas se voir attribuer les dettes du cédant. En contrepartie, il ne pourra pas prétendre à bénéficier des créances de ce dernier. Naturellement, dans le cas où l’acte de vente stipule des clauses contraires à ce qui précède, les conditions de la transactions changent. C’est la grande nouveauté introduite par la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 Juillet 2009, n°05-21322.

Les différentes juridiction qui reconnaissent la notion de fonds de commerce, à l’image du droit français, belge ou encore québécois, le définissent comme un groupement de composants mobiliers corporels et incorporels, constitués dans le but d’attirer une clientèle. La fiction juridique considère le fonds de commerce comme un meuble, en dépit de son caractère intangible évident. Par éléments incorporels, le législateur entend l’enseigne, le droit du bail, la clientèle ainsi que l’achalandage. Il s’agit également des droits de la propriété industrielle, littéraire et artistique attachés à l’entreprise. Les éléments corporels se matérialisent par le mobilier commercial, le matériel et outillage destiné à l’exploitation du fonds ainsi que des marchandises.

Parfois indispensable à la conduite d’un commerce lucratif, le fonds de commerce a une valeur patrimoniale propre, qu’il s’agira d’évaluer en vue d’une éventuelle cession ou d’un éventuel nantissement. L’intérêt de l’évaluation apparaît également lorsque le commerçant désire se procurer un crédit. Il dispose alors d’un bien qui constituera le gage de son ou de ses créanciers. Différentes méthodes existent lorsqu’il s’agit d’estimer la valeur d’un fonds de commerce. Pour plus de détails, rendez-vous sur http://www.pointdevente.fr/

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